Comment la Cour de Justice tente de faire disparaître la langue française…

Publié le par DLJ Lorraine

Retour sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui avait bousculé le microcosme des enseignants en droit, malgré l’indifférence de la classe politique.

L’histoire commence par un contrôle effectué par des fonctionnaires de la direction de la concurrence, de la consommation et des la répression des fraudes dans un hypermarché. Ce contrôle a donné lieu à un procès-verbal en raison, notamment, d’un défaut d’étiquetage de certains produits en langue française. En effet, la loi française de 1994 obligeait  les fabricants et commerçants à utiliser la langue française pour l’étiquetage des produits. La CJCE saisie le 12 septembre 2000 de cette affaire par une juridiction française va rendre une décision plus que curieuse.

            La question posée est celle de la compatibilité de la réglementation française avec le droit communautaire. Tout d’abord, la Cour remet en cause l’usage obligatoire du français pour l’étiquetage, puisqu’elle énonce que le droit communautaire « s’oppose à ce qu’un une réglementation nationale impose l’utilisation d’une langue déterminé pour l’étiquetage des denrées alimentaires, sans qu’une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l’information de l’acheteur soit assurée par d’autres mesures ». A l’évidence, il résulte de ces textes qu’il est impossible à un Etat de prétendre protéger sa langue nationale, au motif qu’elle serait le seul idiome « facilement compris par le consommateur » sur son territoire. Le référence à une autre langue couvre un non-dit. De quelle langue peut-il, en effet, s’agir ? Cela ne peut être que l’anglais. Ainsi désormais, l’étiquetage des produits vendus en France, achetés par des consommateurs français pourra se faire en anglais, langue que les français sont présumés, selon la Cour, facilement comprendre ! Cela n’est pas très sérieux : on peut déjà douter de l’aptitude d’un certain nombre de consommateurs à comprendre des indications en français, à plus forte raison en est-il pour des indications en anglais !

            Mais les choses sont bien plus graves que cela. Si nous cherchons à défendre l’usage du français , ce n’est pas par nationalisme linguistique. C’est tout simplement, parce que la loi de 1994 qui obligeait l’étiquetage en français était censée protéger le consommateur en l’informant de la composition et des caractéristiques du produit dans une langue qu’il puisse comprendre. Au surplus, les citoyens de notre temps sont des consommateurs et c’est en cette qualité qu’ils doivent être protégés. Mais voilà, la protection des consommateurs cède devant le sacro-saint principe de libre circulation des biens. Cela est symptomatique de la jurisprudence de la Cour de justice. Lorsqu’elle est confrontée à un conflit entre un principe purement économique et un principe « social » comme l’est la protection des consommateurs, elle tranche toujours en faveur du premier, et ceci, au détriment des citoyens.

            La langue française a toujours été un puissant vecteur de l’intégration sociale, le service public, un élément de cohésion de la société française. Aujourd’hui, ces principes centenaires sont remis en danger. Il faut donc plus que jamais les défendre.

Laurent

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Laurent 31/10/2007 13:38

Les cours de DMC sont une source inépuisable de critiques pour l'UE!!! C'est sympa d'avoir laissé un petit commentaire.
On se voit à la rentrée. Et si t'as une idée pour un billet, n'hésites pas!

Hakim 30/10/2007 23:03

Comme quoi les cours de DMC peuvent servir! Je n'y aurait jamais cru! ;-)Tout a fait d'accord sur le manque de vision politique (à très courte vue à mon sens). Nul doute que ce sujet fera parler de lui dans 2-3 ans, le temps que les moins endormis de nos élus se réveillent." il résulte de ces textes qu’il est impossible à un Etat de prétendre protéger sa langue nationale, au motif qu’elle serait le seul idiome « facilement compris par le consommateur » sur son territoire."Je crois qu"une affaire de ce genre est récemment passée devant le TPI (problème entre langue portugaises et espagnoles), et du fait de leurs proximité linguistique, le tpi a tranché dans le même sens que l'affaire en cause...A confirmer toutefois (je n'ai plus la date en tête, et les recueil de décisions sont ENAUUURMES)

Laurent 18/10/2007 15:13

Exactement Juris. Et dire qu'il y a un ministre à la francophonie ! A quoi sert-il? Ah oui, je me souviens, c'est un ministre d'ouverture. Il sert à faire beau!

Juris 18/10/2007 13:33

A mettre en rapport avec le protocole de Londres qui supprime le francais des brevets européens.