Projet législatif UMP v. Projet présidentiel de NDA : les institutions

Publié le par DLJ Lorraine

Au cours des trente dernières années, la cohérence générale de la Vème République a été progressivement détricotée. La souveraineté du peuple a été contournée, affaiblissant la légitimité du pouvoir. La loi démocratiquement adoptée par le Parlement est de moins en moins la base de notre ordre juridique. Les Français ne comprennent plus qui décide quoi et se cabrent chaque jour davantage face à un ordre des choses qu’ils n’ont ni pensé, ni débattu, ni arbitré, ni contribué à mettre en œuvre. On comprend donc pourquoi notre système institutionnel manque d’oxygène. L’enjeu est là : comment concilier la stabilité des institutions et la prise en compte de la diversité française ?

 

Sarkozy ou la « rupture en chocolat », NDA ou la réforme dans la continuité

 

              Le projet UMP manque clairement d’ambition. Quelques mesures proposées en témoignent largement. Sur le plan du mode de scrutin, le projet UMP propose d’introduire une dose de proportionnelle aux élections SENATORIALES pour permettre la représentation de l’ensemble des partis politiques au Parlement. L’étudiant Sarkozy, pourtant juriste de formation, mérite un zéro pointé en droit constitutionnel. En effet, cette mesure est un contre-sens historique et institutionnel puisque le rôle du Sénat n’est justement pas de représenter le peuple ni les partis politiques mais bien, aux termes de l’article 24 de la Constitution, de représenter les collectivités territoriales de la République. En réalité, cette mesure n’est ni plus ni moins qu’un moyen détourné de faire taire les partis qui ne sont pas représentés à l’Assemblée Nationale, à cause du scrutin majoritaire, en leur donnant l’apparence d’une représentation au Sénat, qui, nous le savons bien,  ne jouit pas du même prestige que l’AN pour la raison qu’il ne représente pas le peuple, au contraire de celle-là.  A cela, Nicolas Dupont-Aignan répond en proposant l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections LEGISLATIVES (comme cela se fait en Allemagne) pour permettre une représentation minimale de toutes les sensibilités politiques dans une Chambre qui est censée, elle, représenter le Peuple. Le traité constitutionnel européen nous a donné l’occasion de remarquer qu’il y a un véritable décalage aujourd'hui entre le Peuple et ceux qui sont censés les représenter. D’où la nécessité d’une telle mesure.

 

              Nicolas Sarkozy, dont on connaît l’hostilité envers le référendum, propose de permettre à 10% du corps électoral de provoquer l’examen d’un texte de loi par le Parlement ou de provoquer un référendum abrogatif. Quelle timidité ! NDA va beaucoup plus loin en proposant l’instauration du référendum d’initiative populaire dans les commune et au niveau nationale (seuil de 2 millions de signature). Cela conduirait à contraindre le Président à interroger les français sur tel ou tel sujet d’importance. Ainsi, les français se réinvestiraient dans l’action militante et le débat public sortirait des schémas imposés par les médias dominants.

 

              NDA propose également tout un arsenal de mesure pour redonner au Parlement ses pouvoirs de proposition et de contrôle, Parlement qui a été depuis une trentaine d’années confinée au rôle de chambre d’enregistrement. Parmi ces mesures : interdire les ordonnances dans un certain nombre de domaines, notamment la transposition du droit communautaire, renforcer strictement le contrôle du Parlement sur l’exécutif pour les négociations communautaires, assurer un meilleur partage de l’ordre du jour du Parlement entre le gouvernement et les assemblées (on signalera, gage de notre honnêteté, que le projet UMP ne nous contredit pas sur ce point là !), accroître les facultés d’expertise et d’enquête du Parlement (possibilité de créer une commission d’enquête sans autorisation de la majorité, renforcement des moyens d’expertise des députés et sénateurs).

           

            Du côté de Sarko, on ne compte plus les vœux pieux, comme celui de « clarifier » le statut pénal du chef de l’Etat, sans plus de précision. Comprenne qui pourra… Ou celui de supprimer les observatoires, comités et conseils « inutiles », sans pour autant les identifier. Or la difficulté est bien là! On peut citer également l’initiative d’exiger des fonctionnaires qu’ils démissionnent de la fonction publique s’ils décident de se consacrer à une carrière politique. Cela aura pour effet de professionnaliser encore un peu plus la politique et d’empêcher des citoyens issus de la société civile d’exercer un mandat ou une fonction ministérielle. En outre, cela conduira les élus et ministres à s’accrocher à tout prix à leur fonction car s’ils ne sont pas réélus ou reconduits, ayant démissionné, ils n’auront plus rien…Le monde politique a besoin d’oxygène, d’un personnel tournant, de citoyens venant de la société civile. Cette mesure, minime en théorie, mais d’une grande importance en pratique, n’aurait pour effet que de professionnaliser encore un peu plus la sphère politique et d’en éloigner le citoyen lambda.

 

 

 

 

 

 

 

 

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